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Indemnité forfaitaire conjoint victime décédée – SAAQ

Indemnité forfaitaire conjoint victime décédée – SAAQsmi2011-03-21T19:49:34+00:00

Loi sur l’assurance automobile du Québec – SAAQ

ANNEXE I

INDEMNITÉ FORFAITAIRE AU CONJOINT D’UNE VICTIME DÉCÉDÉE

(Article 63, 1er alinéa)

Âge de la victime (ans) Facteur

25 ou moins 1,0
26 1,2
27 1,4
28 1,6
29 1,8
30 2,0
31 2,2
32 2,4
33 2,6
34 2,8
35 3,0
36 3,2
37 3,4
38 3,6
39 3,8
40 4,0
41 4,2
42 4,4
43 4,6
44 4,8
45 5,0
46 4,8
47 4,6
48 4,4
49 4,2
50 4,0
51 3,8
52 3,6
53 3,4
54 3,2
55 3,0
56 2,8
57 2,6
58 2,4
59 2,2
60 2,0
61 1,8
62 1,6
63 1,4
64 1,2
65 et plus 1,0

1989, c. 15, annexe I.

ANNEXE II

INDEMNITÉ FORFAITAIRE AU CONJOINT INVALIDE D’UNE VICTIME DÉCÉDÉE

(Article 63, 2e alinéa)

Âge de la victime (ans) Facteur

45 ou moins 5,0
46 4,8
47 4,6
48 4,4
49 4,2
50 4,0
51 3,8
52 3,6
53 3,4
54 3,2
55 3,0
56 2,8
57 2,6
58 2,4
59 2,2
60 2,0
61 1,8
62 1,6
63 1,4
64 1,2
65 et plus 1,0

1989, c. 15, annexe II.

ANNEXE III

INDEMNITÉ FORFAITAIRE À LA PERSONNE À CHARGE D’UNE VICTIME DÉCÉDÉE

(Article 66)

Âge de la personne Montant de
à charge (ans) l’indemnité ($)

Moins de 1 35 000 $
1 34 000 $
2 33 000 $
3 32 000 $
4 31 000 $
5 30 000 $
6 29 000 $
7 28 000 $
8 27 000 $
9 26 000 $
10 25 000 $
11 24 000 $
12 23 000 $
13 22 000 $
14 21 000 $
15 20 000 $
16 et plus 19 000 $

1989, c. 15, annexe III.

ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 68 des lois de 1977, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 200, 203 à 214, 216 à 242 et 245, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre A-25 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 1 à 4, 6 à 70, 74 à 92, 94 à 150, 153, 156 à 194, les paragraphes a à m et o à t de l’article 195, les paragraphes c à f de l’article 196, les articles 197 à 199, 201 à 213, 215 à 223, 225 à 240 et 242 à 244 du chapitre 68 des lois de 1977, tels qu’en vigueur au 1er juin 1979, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er juin 1979 du chapitre A-25 des Lois refondues.

Source :
SAAQ- Société Assurance Automobile du Québec

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