Skip to content
 Logo
  • Accueil
  • Habitation
    • Découvrez
      • Compagnies d’Assurance Habitation
      • 12 Mythes sur l’Assurance Habitation
    • Guides
      • 5 étapes à suivre pour bien choisir votre Assurance Habitation
        • 1. Évaluez vos besoins
        • 2. Choisissez vos protections
        • 3. Avez-vous besoin de protections supplémentaires?
        • 4. Magasinez votre assurance habitation
        • 5. L’achat de votre assurance habitation
  • Automobile
    • Compagnies d’Assurance Automobile
    • Guides
      • Info Assurance
      • SAAQ – Société de l’assurance Automobile du Québec
      • BAC – Bureau d’assurance du Canada
  • Vie
    • Compagnies d’Assurance Vie
    • Guides
      • Astuces pour économiser sur votre Assurance Vie
      • Combien votre assurance vie vous coûtera-t-elle?
  • Moto
    • Compagnies d’Assurance Moto
    • Guides
  • Voyage
    • Compagnies d’Assurance Voyage
    • Guides
  • Commerciale
    • Compagnies d’Assurance Commerciale
    • Guides
      • Souscription à une assurance d’entreprise / commerciale
      • Contrôle des coûts avec la gestion des risques
  • Courtiers
    • Pourquoi passer par un courtier d’assurances ?
    • Les avantages de passer par un courtier d’assurances
    • Trouvez un Courtier D’assurances
  • Compagnies
  • Soumission
  • Articles
  • Liens utiles
  • Accueil
  • Habitation
    • Découvrez
      • Compagnies d’Assurance Habitation
      • 12 Mythes sur l’Assurance Habitation
    • Guides
      • 5 étapes à suivre pour bien choisir votre Assurance Habitation
        • 1. Évaluez vos besoins
        • 2. Choisissez vos protections
        • 3. Avez-vous besoin de protections supplémentaires?
        • 4. Magasinez votre assurance habitation
        • 5. L’achat de votre assurance habitation
  • Automobile
    • Compagnies d’Assurance Automobile
    • Guides
      • Info Assurance
      • SAAQ – Société de l’assurance Automobile du Québec
      • BAC – Bureau d’assurance du Canada
  • Vie
    • Compagnies d’Assurance Vie
    • Guides
      • Astuces pour économiser sur votre Assurance Vie
      • Combien votre assurance vie vous coûtera-t-elle?
  • Moto
    • Compagnies d’Assurance Moto
    • Guides
  • Voyage
    • Compagnies d’Assurance Voyage
    • Guides
  • Commerciale
    • Compagnies d’Assurance Commerciale
    • Guides
      • Souscription à une assurance d’entreprise / commerciale
      • Contrôle des coûts avec la gestion des risques
  • Courtiers
    • Pourquoi passer par un courtier d’assurances ?
    • Les avantages de passer par un courtier d’assurances
    • Trouvez un Courtier D’assurances
  • Compagnies
  • Soumission
  • Articles
  • Liens utiles

Indemnité préjudice non pécuniaire – SAAQ

Indemnité préjudice non pécuniaire – SAAQsmi2011-03-21T17:13:42+00:00

Loi sur l’assurance automobile du Québec – SAAQ

CHAPITRE IV
INDEMNITÉ POUR PRÉJUDICE NON PÉCUNIAIRE
1989, c. 15, a. 1; 1999, c. 40, a. 26; 1999, c. 22, a. 15.

 

Indemnité forfaitaire.
73. Pour la perte de jouissance de la vie, les douleurs, les souffrances psychiques et les autres inconvénients subis en raison de blessures ou de séquelles d’ordre fonctionnel ou esthétique pouvant l’affecter temporairement ou en permanence à la suite d’un accident, une victime a droit, dans la mesure prévue par règlement, à une indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire, dont le montant ne peut excéder 175 000 $.

 

1977, c. 68, a. 73; 1987, c. 68, a. 19; 1989, c. 15, a. 1; 1999, c. 40, a. 26; 1999, c. 22, a. 15.

 

Exception.
74. Aucune indemnité n’est payable lorsque la victime décède dans les 24 heures suivant l’accident.

 

1977, c. 68, a. 74; 1981, c. 12, a. 44; 1982, c. 53, a. 57; 1988, c. 51, a. 101; 1989, c. 15, a. 1; 1999, c. 22, a. 15.

 

Décès dans les 12 mois.
75. Si la victime décède plus de 24 heures après l’accident mais dans les 12 mois suivant ce dernier, l’indemnité qui peut être payée est celle qui est fixée par règlement pour l’indemnisation du préjudice subi en raison de blessures.

 

1977, c. 68, a. 75; 1982, c. 59, a. 29; 1989, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11; 1999, c. 40, a. 26; 1999, c. 22, a. 15.

 

Montants.
76. Les montants que doit utiliser la Société pour l’établissement de l’indemnité sont ceux en vigueur à la date de la décision.

 

1977, c. 68, a. 76; 1982, c. 59, a. 29; 1989, c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11; 1999, c. 22, a. 15.

 

77. (Remplacé).

 

1977, c. 68, a. 77; 1982, c. 59, a. 29; 1989, c. 15, a. 1; 1993, c. 56, a. 11; 1999, c. 22, a. 15.

 

78. (Remplacé).

 

1977, c. 68, a. 78; 1982, c. 59, a. 29; 1989, c. 15, a. 1; 1999, c. 40, a. 26; 1999, c. 22, a. 15.
Source :
SAAQ- Société Assurance Automobile du Québec
– Suite : Remboursement frais réadaptation – SAAQ

Navigation

  • Accueil
  • Assurance Maladies Graves
  • Assurance Habitation
  • Assurance Automobile
  • Assurance Vie
  • Assurance Moto
  • Assurance Voyage
  • Assurance Commerciale
  • Assurance Animaux
    • Assurance Chien
  • Courtiers d’Assurance
    • Trouvez un Courtier D’assurances
  • Compagnies d’Assurance
    • Habitation
    • Automobile
    • Moto
    • Vie
    • Voyage
    • Commerciale
  • Soumission en ligne
  • FAQ Assurance
  • Liens utiles
  • À propos d’assurance-enligne.ca
  • Recherche

Compagnies

  • Allstate
  • Axa
  • Belair Direct
  • BMO Assurances
  • Desjardins Assurances Générales
  • Industrielle Alliance
  • La Capitale
  • RBC Assurances
  • SSQ Assurances Générales
  • TD Assurances
  • Accueil
  • Automobile
  • Commerciale
  • Habitation
  • Moto
  • Vie
  • Voyage
  • Animaux
  • Compagnies
  • Courtiers
  • Plan du site
  • À propos
  • Soumission
  • Liens utiles
  • Trouvez un Courtier D’assurances
  • FAQ Assurance
Les marques de commerce, logos, images, descriptions des compagnies et courtiers ainsi que les textes extraits des sites spécialisés appartiennent à leurs propriétaires respectifs.